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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Stéphane VACCA, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE L OBSERVATOIRE 75014 PARIS

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Comité d’entreprise et subvention de fonctionnement : compte 641 « Indemnités spécifiques de rupture conventionnelle » (Cass. soc. 22/03/17 n°15-19973)

Comité d’entreprise et subvention de fonctionnement : compte 641 « Indemnités spécifiques de rupture conventionnelle » (Cass. soc. 22/03/17 n°15-19973)

Par Stéphane VACCA le 03/04/2017
Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel », à l'exception : des sommes qui ... Lire la suite >
La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise, est un avantage en nature au sens de l’article L.242-1 CSS (Cass. civ. 2è, 09/03/2017 n°15-27

La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise, est un avantage en nature au sens de l’article L.242-1 CSS (Cass. civ. 2è, 09/03/2017 n°15-27

Par Stéphane VACCA le 16/03/2017
Au sujet de l’obligation, par les employeurs personnes morales de dénoncer leurs salariés auteurs d’infractions routières avec les véhicules d’entreprise, depuis le 01/01/2017, cf. l’article sur ce sujet : ... Lire la suite >
Code de conduite et dispositif d’alerte et de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité, à mettre en place à compter du 11/06/2017 (art. 17 de loi n°2016-1691 du 09/12/2016)

Code de conduite et dispositif d’alerte et de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité, à mettre en place à compter du 11/06/2017 (art. 17 de loi n°2016-1691 du 09/12/2016)

Par Stéphane VACCA le 05/03/2017
A compter du 11/06/2017, les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins 500 ... Lire la suite >
Salarié protégé – Annulation de son licenciement – Sa réintégration mais avec remboursement de l’indemnité de licenciement (Cass. soc. 01/02/2017 n°15-20739)

Salarié protégé – Annulation de son licenciement – Sa réintégration mais avec remboursement de l’indemnité de licenciement (Cass. soc. 01/02/2017 n°15-20739)

Par Stéphane VACCA le 10/02/2017
Dans cette affaire, un délégué du personnel, donc salarié protégé, fut licencié pour faute. L'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement. Mais, le ministre du travail annula l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail. Par lettre adressée ... Lire la suite >
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